Conditions générales de ventes

Les tarifs présent sur ce site sont valables (sous réserves d'erreurs de typographies) un mois à date d'impression. Dépendant fortement du cours des matières premières telles que le caoutchouc ou l'acier, ils sont succeptibles d'êtres modifiés sans préavis.

Franco de port pour toute expédition de 1250 € H.T. Sauf Blindages*

Les marchandises, même expédiées franco, voyagent aux risques et périls du destinataire et il appartient à celui-ci de faire toute réserve nécessaire auprès du transporteur, en présence du livreur. 

Minimum de commande : 200 € NETS HORS TAXE 

Les réclamations ne sont admises que dans un délai de trois jours après la date de réception. 

Aucun retour de marchandises ne sera accepté sans notre accord préalable. 

Tout retour devra être effectué en franco de port. Les marchandises resteront propriété de la société A.T.C.P. jusqu'à parfait règlement de la facture (loi 80-335 du 12 Mai 1980 J.O. du 13 Mai 1980, page 1202). 

1 - APPLICATION 

Toute commande qui nous est adressée est acceptée par notre société, sous la condition expresse de l'application des présentes "conditions générales de vente" qui emportent renonciation de la part de l'auteur de la commande à ses propres conditions. 
Les dérogations éventuelles feront l'objet d'une convention écrite particulière avec le client. 

2 - OFFRES - REMISES DE PRIX - COMMANDES 
Validité et durée de l'offre. 
Seule une offre écrite par le fournisseur est valable et ne l'engage que pour une durée d'un mois à défaut d'une autre durée précise de l'offre. 
Commande. 
Toute commande passée directement ou par l'intermédiaire de représentants, n'engage le four¬nisseur que si elle est confirmée par lui exclusivement selon les termes de sa confirmation. l'absence de réponse sous 48 heures à la confirmation de commande implique l'acceptation inté¬grale par les clients des conditions générales de vente sur lesquelles le fournisseur s'est exclusi¬vement engagé. 
Validité des prix. 
Les prix sont fermes pour un mois ou pour la période fixée sur l'accusé de réception de commande en ce qui concerne les produits sur devis et les fabrications spéciales, les prix sont réactualisables en cours d'exécution des commandes en fonction des variations de coût des divers paramètres constitutifs du prix. Lorsque le client fournit l'outillage, les prix ne deviennent définitifs qu'après l'acceptation des pièces d'essai. 

3 - RÉSILIATION DE COMMANDE 
Le client qui annule tout ou partie de sa commande ou qui en diffère la date de livraison, sans que le fournisseur en porte la responsabilité, est tenu d'indemniser celui-ci pour la totalité des frais engagés (frais d'études, outillage, matières, etc.) à la date de la réception de l'avis du client, sans préjudice des conséquences directes et indirects éventuelles que devra supporter le fournisseur suite à cette décision. 
Le cas échéant, le fournisseur pourra, à son choix, constater la résiliation de la vente de plein droit aux tors du client, sur simple lettre recommandée dans les cas suivants: 
• inexécution de l'une ou plusieurs de ses obligations, 
• redressement ou liquidation judiciaire du client. 

4 - ÉTUDES - PROJETS - PROTOTYPES - DOCUMENTS 
Les études, projets, prototypes et documents s'y rapportant, réalisés par le fournisseur et remis au client restent la propriété du fournisseur. Ils ne peuvent être utilisés, reproduits ou communiqués à des tiers sans son autorisation écrite. Ils ne pourront faire l'objet d'un dépôt de brevet ou de modèle à l'exclusion de lui-même. 

5 - OUTILLAGES - MOULES - ÉQUIPEMENTS SPÉCIFIQUES 
Prix de l'outillage. 
Le prix de l'outillage réalisé et sous-traité ne comprend pas la propriété intellectuelle du fournis¬seur sur cet outillage, c'est-à-dire l'apport de son savoir-faire ou de ses brevets pour son étude, sa réalisation et sa mise au point. Il en est de même pour les adaptations éventuelles que le fournis¬seur effectue sur l'outillage fourni par le client pour assurer la bonne exécution des pièces. 
Indemnités pour retrait de l'outillage. 
Dans le cas ou le client souhaiterait retirer l'outillage, celui-ci s'engage à régler, à titre de dédom¬magement, une indemnité pour frais d'études et de mise au point. Cette indemnité sera équiva¬lente à la facture d'origine. 
Equipements spécifiques. 
En cas de fabrication spéciale nécessitant l'acquisition d'un matériel spécifique, si une commande de pièces est réalisée, une indemnité complémentaire sera due, représentant le prix de revient du matériel spécifique à la date du règlement de l'indemnité. 
Règlement des outillages et des prototypes. 
Le règlement des outillages et de prototypes s'effectue au minimum: 1/3 à la commande par chèque sur facture pro forma, et le solde à la mise à disposition dans les usines du fournisseur, par chèque. 
Modifications des outillages. 
Toute modification d'outillage demandée par le client fera l'objet d'un devis et ne pourra être exé¬cutée que sur commande ferme. 

6 - GARANTIE 
Garantie quantités livrées. 
En cas de fabrication spéciale, le fournisseur se réserve le droit de livrer et de facturer à concur¬rence de 10 % de plus ou en moins des quantités prévues au contrat sauf stipulations contraires dans le cahier des charges acceptées par lui. 
Toute réclamation sur les quantités livrées devra être formulée dans un délai de 8 jours à compter de la date de réception des marchandises. 
Garantie qualité. 
Lorsqu'il s'agit de produits de série, et sauf stipulations particulières précisées lors de la comman¬de, les poids, dimensions, capacités et autres informations figurant dans les catalogues, prospec¬tus, circulaires, etc., du fournisseur sont donnés à simple titre indicatif. 
Lorsqu'il s'agit de produits sur devis, les produits sont garantis conformes aux spécifications figu¬rant dans le cahier des charges ou à défaut dans la commande et acceptées par le fournisseur. 
En cas de réclamation du client sur les pièces livrées, le fournisseur se réserve le droit de les exa¬miner sur place. 
Un litige sur une livraison ou sur une partie de livraison ne peut pas entraîner le refus de paiement des livraisons exemptes de contestation. 
Lorsque les pièces fournies sont incorporées dans un ensemble, par le client ou par un tiers, ceux-ci sont seuls responsables de l'adéquation des pièces à leur usage. 
Tout défaut de conception, de montage, etc., entraîne cessation de la garantie du fournisseur. Le fournisseur ne pourra encourir aucune responsabilité du f:ait d'un emploi de la pièce autre que son emploi normal. 
Aucune marchandise ne pourra être retournée sans l'accord préalable du fournisseur Dans ce cas, les marchandises devront être retournées en l'état correctement emballé aux frais du client. Lorsqu'il est spécifié à la commande que les produits sont destinés au contact alimentaire, le four¬nisseur s'engage à n'utiliser que des matières conformes à la réglementation en vigueur, garanties à cet usage par ses propres fournisseurs. 
La garantie du fournisseur consiste, après accord par le client: 
• à créditer le client de la valeur des pièces reconnues non conformes aux plans et aux prescriptions du cahier des charges contractuel ou aux pièces type acceptées par lui, 
• ou à remplacer celles-ci gratuitement, 
• ou à procéder ou faire procéder, le cas échéant, à leur mise en conformité. Les pièces que le four¬nisseur remplace font l'objet d'une note de crédit, les pièces de remplacement étant facturées au même prix que les pièces remplacées. 
En cas de mise en conformité, celle-ci est réalisée suivant des modalités décidées et/ou agréées par le client. Le fournisseur en assume le coût s'il se charge de l'effectuer ou doit donner son accord préalable si le client décide de la réaliser. 
Le remplacement ou la mise en conformité des pièces, faits par accord entre le fournisseur et le client, ne peuvent avoir pour effet de modifier le régime de garantie. 
Les pièces pour lesquelles le client a obtenu une note de crédit, le remplacement ou la mise en conformité par le fournisseur, sauf accord contraire, devront être retournées à celui-ci en port dû, le fournisseur se réservant le choix du transporteur. 
Sous peine de déchéance du droit à la garantie précédemment définie, le client est tenu de dénon¬cer par écrit les non conformités dès leur découverte et de demander explicitement le remplace¬ment ou la mise en conformité des pièces en cause dans le délai maximal, partant de la livraison: 
• de 10 jours pour les non conformités apparentes, 
• de 6 mois pour les autres non conformité, ce délai étant réduit à 1 mois pour les fabrications de 
série. 
A l'expiration de ces délais, aucune réclamation n'est recevable. 
Toute mise en conformité de pièces réalisées par le client sans l'accord du fournisseur sur son prin¬cipe et sur son coût, entraîne la perte du droit à la garantie. 
La garantie ne s'étend en aucun cas: 
• aux dommages causés par une pièce défectueuse, au cours de son utilisation, si le client concep¬teur à commis la faute de la mettre en service sans avoir procédé ou fait procéder à tous les contrôles et essais que nécessitaient sa conception, son utilisation et le résultat industriel recher¬ché, 
• aux frais des opérations que subissent éventuellement les pièces avant leur mise en service, 
• aux frais de montage, de démontage et de retrait de circulation de ces pièces par le client, 
• et d'une manière générale à aucun autre dommage sauf faute professionnelle grave du fournisseur. 

7-LIVRAISON 
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif, sans aucun engagement de notre part et les retards éventuels ne donnant pas droit à l'acheteur d'annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts. 

8 - TRANSPORT 
Les marchandises voyagent toujours quel que soit le mode d'expédition aux risques et périls du destinataire, qui, en cas d'avaries, pertes ou manquants, devra exercer son recours contre les transporteurs seuls responsables. Franco de port pour toute expédition de 1000 € H.T. 

9 - CONDITIONS DE PAIEMENT - DÉLAI DE RÉFÉRENCE 
Les factures sont payables au siège social du fournisseur: les lettres de change et acceptations ne font ni novation, ni dérogation au dit lieu de paiement. Le paiement est réputé effectué dès que le fournisseur à la pleine disponibilité des fonds, contrepartie de la vente. Il s'agit soit du moment où le compte bancaire du fournisseur est définitivement crédité, soit de celui où le paiement en espè¬ces est effectué. 
Lorsqu'un règlement par traite ou effet de paiement a été convenu, ceux-ci doivent être retournés avec acceptation dans un délai de 8 jours à réception. Les paiements s'effectuent nets, sans escompte, à 30 jours de la date de facture. 
Le jour de référence à partir duquel est déterminé le point de départ du paiement est la livraison ou la mise à disposition de la marchandise. 
Le non règlement d'une facture ou d'un effet de paiement à l'échéance fixée entraîne l'exigibilité immédiate de toutes les sommes dues ainsi que la perception de pénalités lorsque le versement intervient au-delà du délai fixé par les présentes conditions générales de vente ou au-delà du délai fixé sur la facture, lorsque la date de paiement fixée sur celle-ci est postérieure au délai fixé par les présentes conditions générales de vente. Dans ce cas, après mise en demeure, les sommes dues porteront intérêt de plein droit au taux de 1,5 fois le taux de l'intérêt légal. 

10 - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ 
Toute commande passée à notre société suppose l'acceptation par le client de la clause de réser¬ve de propriété conformément aux dispositions de la loi n' 85-98 du 25 janvier 1985, relative à la réserve de propriété: les marchandises fournies resteront la propriété du fournisseur jusqu'au der¬nier jour de leur parfait paiement. Dans le cas où le paiement n'interviendrait pas dans le délai prévu, le fournisseur se réserve le droit de reprendre la chose livrée. 

11- JURIDICTION 
En cas de contestation, le Tribunal du siège social du fournisseur est seul compétent, même en cas d'appel en garantie et de pluralité de défendeurs, et nonobstant toute clause contraire figurant dans les conditions d'achat du client.